Qui êtes-vous ?  - Odile, solidaire et combative
- TOULOUSE, 31 - Midi Pyrénées, France
- Femme de 47 ans, en situation de handicap, qui tente d'être solidaire et combative en diffusant de l'information, en défendant les droits des personnes en situation de handicap ou de maladie invalidante, en les faisant connaître ainsi que leurs difficultés
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-o0o- Le décret du 16 août 2011 précise la notion de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, compte tenu du handicap, en tant que critère d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 80 % mais supérieur ou égal à 50 % (article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale). La restriction substantielle d'accès à l'emploi, compte tenu du handicap, est caractérisée par d'importantes difficultés d'accéder à l'emploi liées aux effets du handicap de la personne, et qui ne peuvent pas être compensées.
Ce texte détermine les situations au regard de l'emploi ou d'une formation professionnelle compatibles ou non avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, subie par une personne en situation de handicap qui demande à bénéficier de l'AAH, est appréciée à partir des critères suivants :
- la restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre du fait de son handicap des difficultés importantes d'accès à l'emploi. Sont pris en considération :
- les déficiences à l'origine du handicap ;
- les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
- les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
- les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi.
La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
- soit des réponses apportées aux besoins de compensation qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
- soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur, au titre des obligations d'emploi des handicapés, sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
- soit des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail.
La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'AAH, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un an à deux ans.
L'emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
Sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi :
- l'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie ;
- l'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
- le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Ce texte entre en vigueur le 1er septembre 2011. | |
